Amendement n° CE31 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2 et 4, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante » II. - À l’alinéa 2 et 4, substituer aux mots : « 10 millions » les mots : « 20 millions ».

L'exposé des motifs

L’article 4 vise à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ». Cet amendement vise à permettre à davantage d'entreprises d'en bénéficier.