Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité d’adapter le droit européen visant à rétablir des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, après le 30 juin 2023, afin de garantir un accès juste à l’énergie dans notre pays.
Les prix de l'énergie flambent ! Depuis des mois, nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités locales font face à une hausse spectaculaire de l’électricité et du gaz. Les artisans et en particulier les boulangers, les bouchers, les commerçants, les restaurateurs, mais aussi les PME et PMI, les ménages et subissent de plein fouet une inflation énergétique excessive. Les chocs en Europe - … (extrait)