Amendement n° CE28 de M. Yoann Gillet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les résultats des actions engagées en faveur des entreprises et des collectivités territoriales face à la crise énergétique depuis 2021.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs mois, le prix de l’électricité a connu une hausse très significative. Le budget 2023 a instauré plusieurs dispositifs qui semblent inefficaces et discriminatoires afin d’aider les entreprises et les collectivités territoriales à régler leurs dépenses énergétiques (par ex. bouclier tarifaire, amortisseur, électricité, guichets d’aide, report du paiement des impôts, étalement des fa… (extrait)