Amendement n° 95 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de régulation de l’énergie, remet au Parlement un rapport qui recense, par catégorie de clients, parmi les entreprises et les collectivités territoriales des zones non interconnectées, ainsi qu’en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française, les difficultés rencontrées pour souscrire un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 ou nées de l’exécution d’un te… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de rapport vise à une clarification des situations dans les territoires d’Outre-mer, dénommés ZNI ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dont les configurations nécessitent une demande de rapport à part entière, afin de faire l’état des lieux des difficultés rencontrées lors de 2023. Dans l’esprit du texte, il est nécessaire de comprendre les difficultés révélées … (extrait)