Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir à toutes les petites et moyennes entreprises le tarif plafonné à 280 €/MWh.
Le tarif plafonné à 280€/MWh bénéficie aujourd'hui aux seules TPE. Or, compte tenu de la conjoncture, l'élargissement du dispositif à toutes les PME pourrait s'avérer pertinent.