Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la mise en place des tarifs régulés de l’énergie à destination des entreprises et des collectivités territoriales.
Dans son exposé des motifs, cette proposition de loi évoque la préparation d’un rapport gouvernemental dans la perspective de la réforme du marché européen de l’électricité. Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix de l’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français. L’abandon au profit d’un prix formé sur le marché dit « concurrentiel » explique cette impasse économi… (extrait)