Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’adhésion de la France au système européen de fixation des prix de l’énergie, de la libéralisation du marché de l’énergie, de la séparation des activités de production, transport, distribution et fourniture de l’énergie et de la fin du monopole de distribution d’EDF sur la volatilité des prix de l’électricité, notamment en période de crise.
Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale, il existait une multitude d’opérateurs sur le territoire qui produisaient et distribuaient localement leur électricité : deux cent entreprises privées pour la production, une centaine pour le transport et plus de mille pour la distribution de l’électricité. L’approvisionnement et les tarifs de l’électricité sont alors très différents selon les prestataires et le… (extrait)