Amendement n° CE14 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les consommateurs d’électricité visés à l’article L. 333-5 du code de l’énergie du maintien de la France dans le marché européen de l’électricité dans sa structure actuelle et sur l’effet attendu d’une sortie de ce marché en comparaison avec le dispositif introduit par la présente loi.

L'exposé des motifs

Le dispositif des contrat de fourniture d’électricité en dernier recours introduit par cette loi ne répond absolument pas à la question - pourtant centrale pour les clients domestiques et les petites entreprises et collectivités - du prix. Le problème des prix de marchés de l’électricité est en grande partie lié aux règles du marché européen de l’électricité qui impose une corrélation sur le prix … (extrait)