Amendement n° CE27 de M. Yoann Gillet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la pertinence économique de la sortie progressive du marché européen de l’électricité et présente un bilan des mesures et des actions proposées afin de répondre aux difficultés économiques éventuelles. »

L'exposé des motifs

Dans son exposé des motifs, cette proposition de loi évoque la préparation d’un rapport gouvernemental dans la perspective de la réforme du marché européen de l’électricité. Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix de l’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français. L’abandon au profit d’un prix formé sur le marché dit « concurrentiel » explique cette impasse économi… (extrait)