Amendement n° CE41 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l'énergie remet au Parlement un rapport qui identifie les causes qui amènent les clients concernés par la fourniture d'électricité en dernier recours à se retrouver dans une telle situation et évalue l'opportunité de la conclusion d'un tel contrat.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de se voir remettre, dans les six mois, un rapport sur les causes qui poussent les clients domestiques ou non à devoir recourir à un fournisseur d'électricité de dernier recours. Ce rapport mettra en exergue le nombre de collectivités territoriales et entreprises de moins de 50 salariés et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires qui a… (extrait)