Amendement n° 11 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les communes.

L'exposé des motifs

Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, les collectivités locales doivent faire face à des augmentations parfois considérables de leurs factures d'énergie. Ces hausses s'échelonnent entre 30 et 300 % selon les communes d'après l'association des "Petites villes de France". Cet amendement vise à permettre d'évaluer la nécessité et l'impact positif de cette loi, mais aussi l'oppo… (extrait)