Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer ou à défaut de rehausser le seuil de souscription du compteur électrique fixé actuellement à 36 kVA pour avoir accès aux tarifs réglementés.
Face à la crise énergétique que subissent nos TPE/PME, le seuil d'accès aux tarifs réglementés fixé actuellement à 36 kVA ne semble pas toujours pertinent. Ce dispositif convient qu'il est nécessaire de le moduler afin d’inclure un plus grand nombre d'entreprises dans les tarifs réglementés.