Amendement n° 32 de Mme Julie Lechanteux sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût global de la crise énergétique depuis 2021 pour les entreprises et les collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soit mesuré l'impact de la crise énergétique sur les entreprises et les collectivités territoriales depuis 2021.