Amendement n° 9 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 10 » le montant : « 20 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à davantage de collectivités territoriales de bénéficier de la fourniture d'électricité de dernier recours.