Amendement n° CE30 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante » II. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 10 millions » les mots : « 20 millions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à davantage de collectivités territoriales de bénéficier de la fourniture d'électricité de dernier recours.