Amendement n° 56 de M. Luc Lamirault à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « client final non domestique » les mots : « consommateur professionnel » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « premier » le mot : « présent ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel et correction d'une erreur de référence.