Amendement n° 3 de M. Yoann Gillet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros », les mots : « ou des contrats de fourniture de dernier recours ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les missions du médiateur de l’énergie, chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. L’objectif de cet amendement est de permettre au médiateur d’intervenir sur les litiges concernant les clients domestiq… (extrait)