Amendement n° 71 de Mme Martine Etienne sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. b) Le 2° est ainsi modifié : - à la fin, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la fourniture d'électricité de dernier recours s'articule avec le rétablissement de l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour tous, notamment les PME et les collectivités. Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes… (extrait)