Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le V de l’article L. 443-9-2, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Les clients finals et les collectivités territoriales mentionnés au présent article bénéficient des contrats de fourniture de dernier recours mentionnés au V, ou alternativement, peuvent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3 du présent code. Par dérogation au B du II de l’artic… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu'alternativement au dispositif de fourniture de gaz naturel de dernier recours prévu par la présente proposition de loi, les collectivités et les petites entreprises puissent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Laisser le prix de fourniture du gaz naturel de dernier recours être déterminé par les fournisseurs… (extrait)