L’article L. 337-3 du code de l’énergie est ainsi rétabli : « Art. L. 337-3. - L’électricité est considérée comme un produit de première nécessité. « Les tarifs de vente d’électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte du caractère indispensable de l’électricité pour les consommateurs dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale produit de première nécessité… (extrait)
Le présent amendement vise à réintroduire une tarification sociale de l’électricité pour les ménages les plus précaires. Il précise en ce sens que l’électricité est un bien de première nécessité. Les coupures d’électricité et de gaz ne sont à ce jour pas encore limiter par la loi et sont un accélérateur à la précarité énergétique. Il convient en ce sens de garantir une tarification adaptée aux rev… (extrait)