Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la fourniture d'électricité de dernier recours s'articule avec le rétablissement de l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour toutes les collectivités. Les collectivités ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes et ont des recettes n’excédant pas 2 mill… (extrait)