Amendement n° 28 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. , Après le troisième alinéa de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » II. , Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les collectivités locales et leurs groupements.