Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 445-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 445-1. - Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3 du présent code. » ; 2° L’article L. 445-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 445-2. - Les décisions sur les tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économ… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite le rétablissement durable des tarifs réglementés de vente de gaz, dont l'expiration est prévue à la fin du premier semestre 2023, pour tous les consommateurs, afin de les protéger des aléas du marché de l'énergie.