Amendement n° CE6 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 337-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 337-4. - Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité. « Les tarifs sont publiés au Journal officiel. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 337-6 est ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une révision du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité qui garantisse une révision à la baisse des tarifs finaux pour les usagers domestiques et non domestiques en excluant les composantes de marché du mode de calcul des TRVE. La mise en place de la méthode par empilement, intègre des éléments de marché et doit être « contestable ». Une telle … (extrait)