I. - L’article L. 337-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337-8. - I. - Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ; « 2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de b… (extrait)
Le présent amendement vise à reprendre le dispositif adopté lors de l'examen de la proposition de loi visant à éviter le démembrement d'EDF. La crise énergétique a entrainé une augmentation soudaine des factures d’énergie des TPE et des artisans. Dans certains cas, leur facture a été multipliée par 100. L’accord conclu le 6 janvier dernier entre le Gouvernement et les fournisseurs alternatifs est … (extrait)