Amendement n° 37 de Mme Martine Etienne sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 443-9-2 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir en complément pour la fourniture de dernier recours. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le prix de fourniture prévu par le cahier des charges, additionné de la majoration maximale mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le prix de fourniture pour la fourniture de gaz naturel de dernier recours ne soit pas fixé librement par le fournisseur, comme le propose cette proposition de loi, mais soit fixé par le gouvernement dans le cahier des charges applicable aux contrats de dernier recours. Nous proposons en outre que ce prix s'approche le plus possible des coûts de … (extrait)