I. - Le I de l'article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; » 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » II. - Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022… (extrait)
Le présent amendement vise à redonner un accès non restreint à tous les usagers, à toutes les entreprises et à l’ensemble des collectivités locales aux TRVE. Le prix de l’électricité est un élément sérieux et crucial de notre compétitivité comme il est aussi un moyen de protéger les Français de la précarité. Le retour à des tarifs réglementés sans conditions ni restrictions d'accès est un moyen de… (extrait)