Amendement n° CE44 de M. Hervé de Lépinau sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du titre, substituer aux mots: "de crise énergétique" les mots: "d'impossibilité de souscrire un contrat de fourniture d'électricité".

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin qu'il corresponde réellement à son contenu. La dénomination "crise énergétique" du titre cette proposition de loi pourrait laisser penser qu'elle va contribuer à améliorer la situation des collectivités territoriales et petites entreprises face à l'envolée des prix de l'énergie, or la seule plus-value de ce texte est la c… (extrait)