Amendement n° CE56 de M. Luc Lamirault à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « couverture » insérer les mots : « de la fourniture en électricité »

Précision rédactionnelle.