Amendement n° CE58 de M. Luc Lamirault à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'associer la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'élaboration du rapport demandé en application de l'article 5 de la proposition de loi. La CRE pourra utilement apporter son expertise liée à sa mission de surveillance des marchés de l'énergie pour évaluer l'opportunité d'instaurer des obligations prudentielles aux fournisseurs d'électricité.