À la fin, substituer aux mots : « l’institution d’obligations prudentielles visant notamment à assurer la couverture de la fourniture en électricité de leurs clients par des engagements de long terme, pour les fournisseurs titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie. La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport », les mots : « la sortie progressive du marché européen de l’électricité et présente un bilan des mesures et … (extrait)
Dans son exposé des motifs, cette proposition de loi évoque la préparation d’un rapport gouvernemental dans la perspective de la réforme du marché européen de l’électricité. Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix de l’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français. L’abandon au profit d’un prix formé sur le marché dit « concurrentiel » explique cette impasse économi… (extrait)