Amendement n° 94 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 121-5, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , aux producteurs des zones non interconnectées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les territoires d’Outre-mer où EDF n’est pas le principal producteur d’électricité, en complétant l’article L. 121-5 du code de l’énergie afin d’inclure ces territoires dans le dispositif de protection des petites entreprises et des collectivités territoriales en cas de crise énergétique.