Amendement n° CE34 de Mme Louise Morel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le modèle économique des infrastructures de téléphonie mobile et en particulier sur la spéculation foncière relative aux emplacements les accueillant ».

L'exposé des motifs

La spéculation foncière relative aux emplacements accueillant les infrastructures de téléphonie mobile ralentit la couverture mobile du territoire. En effet, autrefois propriétés exclusives des opérateurs, les infrastructures de téléphonie mobile (pylônes, stations relais...) « passives » sont aujourd’hui construites, gérées et entretenues par des "TowerCo", et elles supportent les antennes « acti… (extrait)