Amendement n° CD67 de M. Richard Ramos sur après l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371-1 du présent code » la référence : « L. 371-1-1 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination juridique.