Amendement n° CD178 de M. Damien Adam sur après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments. « II. - Le taux du crédit d’impôt est défini par décret. « III. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Les toitures amiantées représentent à la fois un gisement important en termes de surfaces disponibles, un enjeu sanitaire et un frein au développement de panneaux solaires avec des coûts de traitement très élevés. Sans aide de l’État, les projets de solarisation en substitution de toitures amiantées sont onéreux et peu rentables. Face à ce constat, cet amendement vise à mettre en place un disposit… (extrait)