I. - Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. - Sont interdits, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine d… (extrait)
La lutte contre le réchauffement climatique doit être une priorité et s'inscrire dans une politique volontaire de la part de l’Etat. C’est ainsi que ce dernier doit accompagner efficacement les entreprises dans cette transition, notamment par le levier de la réglementation pour les secteurs les plus polluants. La question des jets privés fait partie de ces secteurs. Comme le rappelle l’Association… (extrait)