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visant à interdire les vols en jets privés

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 6 avril 2023 · rejeté · 37 pour, 104 contre, 1 abstention
Proposition de loi

Auteur : Julien BayouEcoS · avec 21 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'interdire les vols en jets privés au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire métropolitain français. Il modifie le code des transports pour ajouter des dispositions prohibant les services de transport aérien non réguliers de passagers par jets privés. Ces restrictions s'appuient sur des règles européennes relatives à l'exploitation aérienne. L'objectif est de limiter l'impact environnemental de ces pratiques, sans préciser de seuils ou de conditions d'application.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 février 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0885
Dossier législatif : DLR5L16N47215

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

5 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (5)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 44 de M. Bayou après l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
74LFI22GDR22EcoS31SOC20LIOT51DEM170RE29HOR61LR88RN6NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les caprices d’une poignée de privilégié-es n’auron t jamais autant pollué. Alors que la lutte contre le changement climatique et ses effets néfastes est incontestablement le plus grand défi auquel nous sommes confronté-es, les dérives de quelques ultra-riches ruinent nos chances de gagner la bataille climatique et condamnent les efforts et l’avenir des Français-es. Se déplacer avec un avion personnel est l’un des symboles de ces dérives. Mettre un terme à cette pratique en interdisant les vols en jets privés est une mesure aussi immédiate qu’efficace : elle produirait des effets importants sur l’environnement tout en affectant peu de gens. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Lutter contre le changement climatique Les transports sont le premier secteur émetteur d’é missions de gaz à effet de serre en France et représentent 30 % des émissions nationales (1). Au sein des transports, le secteur aérien est responsable de 24 millions de tonnes de CO 2 selon une étude de l’ADEME (2), soit l’équivalent de 5,3 % des émissions totales de la France en 2019. L’impact environnemental n’a de cesse de s’aggraver, avec des émissions qui ont bondi de 85 % entre 1990 et 2019 (3) et qui continueront de suivre une courbe exponentielle si aucune mesure n’est prise. L’aérien exerce ainsi une pression toujours plus forte sur notre environnement et notre biodiversité. Les émissions de CO 2 sont d’autant plus aggravées par l’aviation privée, en hausse lors de la pandémi…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Interdit au départ ou à destination de la métropole les vols non réguliers de passagers sans exploitation commerciale, sauf exceptions, avec rapport gouvernemental sous 3 ans. I. – Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. – Sont interdits, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670 /CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. « Le premier alinéa du présent article ne s’appliqu e pas aux vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lut te contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier suivant la promulgation de la présente loi. III. – Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact de l’interdiction prévue à l’article L. 6400-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur.…
  • Article 2 Interdit les vols commerciaux non réguliers de moins de 60 passagers touchant la métropole, sauf vols sanitaires et médicaux, et impose au Gouvernement un bilan sous 3 ans. I. – L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont interdits sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux. » II. – Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’i mpact de l’interdiction prévue au III de l’article L. 6412-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Julien BayouEcoS

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 36 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

85 amendements ont été déposés sur ce texte (36 en commission, 49 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 16 Adoptés
  • 4 Rejetés
  • 20 Devenus sans objet
  • 16 Retirés
  • 4 Irrecevables (autres motifs)
  • 25 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° CD28 M. Antoine Vermorel-Marques LR Retiré I. - Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé : « Art. L.…
Article premier 34 amendements 12 adoptés
  • n° 2 Mme Alexandra Masson RN Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CD4 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’État et militaires, ».
  • n° 4 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi…
  • n° 5 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’aux vols exécutés sur des aéronefs dont au moins un des pilotes aux commandes…
  • n° 6 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’essai ou » les mots : « de contrôle et de maintenance ou réalisés en vue d’obtenir une…
  • n° CD8 Mme Alexandra Masson RN Retiré
  • n° CD12 Mme Alexandra Masson RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD13 Mme Christelle D'Intorni LR Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « militaires », supprimer la fin de l’alinéa 3.
  • n° 14 Mme Christelle D'Intorni LR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de…
  • n° CD15 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM Retiré
  • n° 15 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « essai » insérer les mots : « de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil…
  • n° CD17 Mme Alexandra Masson RN Retiré
  • n° CD18 Mme Alexandra Masson RN Déclaré irrecevable
  • n° CD20 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM Retiré Supprimer cet article.
  • n° 20 Mme Véronique Louwagie LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD22 M. Antoine Vermorel-Marques LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 22 M. Antoine Vermorel-Marques LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD24 M. Damien Adam RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 24 M. Nicolas Dragon RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 25 Mme Anne-Laure Blin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 28 M. Damien Adam RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD30 M. Vincent Thiébaut HOR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 31 M. Julien Bayou ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».
  • n° CD32 M. Julien Bayou ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « exécutés par ».
  • n° CD33 M. Julien Bayou ECOLO Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, après le mot : « militaires, », insérer les mots : « aux vols ». II. - En conséquence, au même alinéa, après…
  • n° 33 M. Julien Bayou ECOLO Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, après le mot : « militaires, », insérer les mots : « aux vols ». II. - En conséquence, au même alinéa, après…
  • n° 34 M. Julien Bayou ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « exécutés par ».
  • n° CD35 M. Julien Bayou ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».
  • n° 36 M. David Taupiac LIOT Adopté Supprimer cet article.
  • n° 38 M. Hubert Ott DEM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au départ, à destination ou » les mots : « pour les trajets de moins de 300 kilomètres ».
  • n° 40 Mme Christine Arrighi ECOLO Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux vols d’aéronefs…
  • n° 47 M. Antoine Villedieu RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 48 M. Antoine Vermorel-Marques LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’aux services de transports utilisant un pourcentage de biocarburant, comme…
Après l'article premier 6 amendements
  • n° CD1 M. Gérard Leseul SOC Retiré Le II de l’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à…
  • n° CD27 M. Antoine Vermorel-Marques LR Retiré Les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ…
  • n° 43 M. Julien Bayou ECOLO Rejeté scrutin public Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. -…
  • n° 44 M. Julien Bayou ECOLO Rejeté scrutin public Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. -…
  • n° 45 M. Gérard Leseul SOC Rejeté scrutin public Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. -…
  • n° 51 M. Julien Bayou ECOLO Rejeté scrutin public Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. -…
Article 2 28 amendements 4 adoptés
  • n° CD3 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de toute situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence ».
  • n° 3 Mme Alexandra Masson RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vue d’obtenir une…
  • n° 8 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols effectués sur des aéronefs destinés uniquement au transport de…
  • n° CD9 Mme Alexandra Masson RN Retiré
  • n° 9 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols affrétés par les pouvoirs publics ».
  • n° CD10 Mme Alexandra Masson RN Retiré Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CD11 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’interdiction prévue au III », les mots : « des interdictions prévues aux II et…
  • n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD14 Mme Alexandra Masson RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD16 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM Retiré
  • n° 16 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des…
  • n° CD19 Mme Alexandra Masson RN Déclaré irrecevable
  • n° CD21 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 21 Mme Véronique Louwagie LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD23 M. Antoine Vermorel-Marques LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 23 M. Antoine Vermorel-Marques LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD25 M. Damien Adam RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 26 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 29 M. Damien Adam RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 30 M. Julien Bayou ECOLO En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou affectés à un service public ».
  • n° CD31 M. Vincent Thiébaut HOR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 32 M. Julien Bayou ECOLO En attente d'examen À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son entrée en vigueur », les mots : « la promulgation de la présente loi ».
  • n° CD34 M. Julien Bayou ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « son entrée en vigueur », les mots : « la promulgation de la présente loi ».
  • n° CD36 M. Julien Bayou ECOLO Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ou affectés à un service public ».
  • n° 37 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 41 Mme Christine Arrighi ECOLO En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , des vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que des vols utilisant une…
  • n° 46 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 2 16 amendements
  • n° CD2 M. Gérard Leseul SOC Retiré I. - À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 6412-3 du code des transports les mots : « sans correspondance et par…
  • n° CD5 M. Jorys Bovet RN Retiré Au premier alinéa du II de l’article L. 6412-3 du code des transports, après le mot : « quotidiennes », sont insérés les mots : «…
  • n° CD6 M. Jorys Bovet RN Retiré Le I de l’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation préalable pour…
  • n° CD7 M. Jorys Bovet RN Retiré Le premier alinéa du II de l’article L. 6412-3 du code des transports est complété par les mots :« , sauf si les émissions de gaz…
  • n° 10 Mme Hélène Laporte RN En attente d'examen Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 11 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Taxes « Art. L.…
  • n° 17 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES En attente d'examen Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi…
  • n° 18 M. François Ruffin LFI-NUPES En attente d'examen Le II de l’article L. 6412-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «…
  • n° 19 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts…
  • n° CD26 M. Antoine Vermorel-Marques LR Déclaré irrecevable
  • n° 27 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° CD29 M. Antoine Vermorel-Marques LR Déclaré irrecevable
  • n° 39 (Rect) Mme Christine Arrighi ECOLO En attente d'examen Sont exclus du champ de la présente loi les vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols d'aéronefs…
  • n° 42 M. Julien Bayou ECOLO En attente d'examen L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sont interdits, sur le fondement…
  • n° 49 M. Julien Bayou ECOLO En attente d'examen Au premier alinéa du II de l’article L. 6412-3 du code des transports, après le mot : « réguliers », sont insérés les mots : « et…
  • n° 50 M. Julien Bayou ECOLO En attente d'examen L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sont interdits, sur le fondement…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (5)

Pour aller plus loin