APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4. - Sont interdits, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à étendre aux jets privés la limitation des vols commerciaux introduite dans la loi « Climat et résilience ».
La loi Climat a posé la limitation des vols en avion lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe. Force est de constater que cette mesure n’est toujours pas entrée en vigueur.
Nous invitons le Gouvernement à accélérer la rédaction et la validation des décrets d’application et à intégrer les vols en jet privé lorsqu’une alternative de moins de 2h30 existe en train. La loi Climat a omis la question des jets privés, qui doivent évidemment être concernés pour des raisons d’égalité vis-à-vis des voyageurs en avion commercial.
Ce texte propose d'interdire les vols en jets privés au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire métropolitain français. Il modifie le code des transports pour ajouter des dispositions prohibant les services de transport aérien non réguliers de passagers par jets privés. Ces restrictions s'appuient sur des règles européennes relatives à l'exploitation aérienne. L'objectif est de limiter l'impact environnemental de ces pratiques, sans préciser de seuils ou de conditions d'application.
n° CD1M. Gérard Leseul SOCRetiréLe II de l’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à…
n° CD27M. Antoine Vermorel-Marques LRRetiréLes services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ…
n° 43M. Julien Bayou ECOLORejetéLe livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4. -…
n° 44M. Julien Bayou ECOLORejetéLe livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4. -…
n° 51M. Julien Bayou ECOLORejetéLe livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4. -…