Amendement n° 45 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Leseul SOC-A +2 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait étendre aux jets privés la limitation des vols prévue par la loi « Climat et résilience », en interdisant les vols non réguliers doublés d’un train direct de moins de deux heures trente.
Texte exact de l'amendement
Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4 . – Sont interdits, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à étendre aux jets privés la limitation des vols commerciaux introduite dans la loi « Climat et résilience ». La loi Climat a posé la limitation des vols en avion lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe. Force est de constater que cette mesure n’est toujours pas entrée en vigueur. Nous invitons le Gouvernement à accélérer la rédaction et la validation des décrets d’application et à intégrer les vols en jet privé lorsqu’une alternative de moins de 2h30 existe en train. La loi Climat a omis la question des jets privés, qui doivent évidemment être concernés pour des raisons d’égalité vis-à-vis des voyageurs en avion commercial.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'interdire les vols en jets privés au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire métropolitain français. Il modifie le code des transports pour ajouter des dispositions prohibant les services de transport aérien non réguliers de passagers par jets privés. Ces restrictions s'appuient sur des règles européennes relatives à l'exploitation aérienne. L'objectif est de limiter l'impact environnemental de ces pratiques, sans préciser de seuils ou de conditions d'application.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 51 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 45 en séance (Interdiction des vols en jets privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Qualifié de basique par notre collègue rapporteur, il s’agit d’un amendement de repli visant le strict minimum, à savoir aligner le régime des jets privés sur celui des vols commerciaux, que la majorité et le Gouvernement ont fait adopter en juillet 2021 dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Comme nous l’avons expliqué en commission, puis lors de la discussion générale, il s’agit uniquement de mettre en cohérence les deux régimes, afin d’assurer l’acceptabilité par l’ensemble de nos concitoyens d’une mesure qui doit s’appliquer à tous. »
« Il s’agit d’amendements importants et intéressants. Même si la suite de ma réponse risque de vous décevoir, monsieur Leseul, je serai constructif, comme vous me l’avez demandé. Je rappelle que l’article de la loi « climat et résilience », dont j’entends l’éloge, qui prévoit l’interdiction dite des deux heures trente a été proposé – et adopté – par la majorité à l’issue de la Convention citoyenne pour le climat. […] Le décret sera bientôt publié : il conviendra de l’évaluer avant, peut-être, d’étendre son champ d’application. J’émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements. »
« Depuis le début de la discussion, les opposants au texte ont voulu aborder l’interdiction que nous souhaitons instaurer sous le prisme philosophique et moral, pour ne pas avoir à répondre sur la question climatique et sociale que nous posons :… […] …ils sont libres de le faire. Si j’étais provocateur – ce que je ne suis pas, chacun ici le sait – , j’aurais sans doute rappelé les différentes condamnations du Gouvernement pour atteinte aux libertés publiques et individuelles. […] M. Millienne a déclaré : « Vous vous revendiquez de Mai 68, mais vous voulez poser des interdictions ! » Avec cette déclaration, il a ouvert un débat sérieux, et je souhaite donc lui répondre : monsieur Millienne, nou… »
« Chers collègues du groupe Écologiste-NUPES, vous nous faites des leçons de morale… […] …mais vous avez participé à tous les gouvernements de gauche depuis trente ans, avec l’échec que l’on sait. […] Vous avez déclaré tout à l’heure que le Rassemblement national n’y connaissait rien en mobilités, madame la présidente Chatelain,… […] …mais, en trente ans, vous avez accompagné un mouvement continu de fermeture de petites lignes de train populaires et poussé la SNCF dans une logique comptable qui a abouti au tout-TGV. […] Vous avez accompagné la recarbonation en diminuant la part du nucléaire en France,… […] Mais bien sûr ! Vous êtes des tartuffes. Retournons à la traction animale et humaine ! »
« Permettez-moi de répondre à ceux qui cherchent à atteindre cet objectif républicain, mais qui, depuis vingt et une heures trente, ne cessent de vociférer dès que la majorité prend la parole. […] Permettez-moi de répondre à ceux qui cherchent à atteindre cet objectif républicain, mais qui refusent de reconnaître le plan de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire qui a été annoncé. Permettez-moi de répondre à ceux qui cherchent à atteindre cet objectif républicain, mais méconnaissent le travail de la majorité, qui a augmenté la taxe de solidarité sur les billets d’avion instaurée par Jacques Chirac… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction des vols en jets privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Le temps, pour les décideurs, est précieux », déclarait, il y a quelques semaines, l’ancien ministre des transports pour justifier le maintien des activités de l’aviation d’affaires, c’est-à-dire les jets privés. »
« Vous avez raison, monsieur Bayou, le sujet qui nous réunit ce soir n’est pas anecdotique. Il est important car il touche à la transition écologique, à la sobriété énergétique et à des pratiques que ces deux exigences rendent parfois choquantes, souvent décalées, de temps en temps inacceptables. »
« « Il faut que tout change pour que rien ne change » disait Tancrède Falconeri dans Le Guépard . Et en effet, si nous voulons transmettre aux générations futures une planète habitable, pour que rien ne change, nous devons tout changer et être des législateurs déterminés à « un développement qui répon… »
« En effet, je ne vais pas donner dans l’évaluation en disant que si les vols en jet ne représentent finalement qu’une très faible part des émissions, cette question est tout de même importante. »
« En effet, alors que la loi « climat et résilience » a interdit les vols intérieurs dès lors qu’un trajet alternatif en train d’une durée inférieure à deux heures trente existe, les jets privés ont été exclus de cette mesure. »
« Je mets des guillemets car en réalité, cette proposition de loi interdit plutôt, dans son article 1 er , certains usages de l’aviation que sont les vols privés, et dans son article 2, les vols de transport public non réguliers de moins de soixante sièges. »
« La proposition de loi de M. Bayou et du groupe Écologiste-NUPES prétend répondre au défi climatique. Selon son exposé des motifs, cela « nécessite d’instaurer des solutions écologistes combinant tant l’efficacité environnementale que la justice sociale » ; mais l’efficacité environnementale revient… »
« Alors nous polluons, bien sûr, mais figurez-vous qu’il y a encore pire que nous ! Qui ? Tout simplement ceux qui sont encore plus riches que nous. »
« Si l’idée peut sembler séduisante au premier abord, un examen détaillé de cette proposition de loi et de ses effets potentiels montre ses nombreux inconvénients, son inefficacité, mais aussi son caractère idéologique. »
« Elle inspirait déjà Socrate, dans l’Antiquité, qui affirmait que l’élévation permettrait à l’homme de comprendre mieux le monde dans lequel il vit. Elle obnubilait déjà Léonard de Vinci – son rêve de voler est l’un des rares qu’il n’a jamais réalisé. »
« Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie nos collègues écologistes de créer les conditions d’un débat sur l’usage du jet privé qui devrait nous permettre d’assurer une plus grande équité dans les efforts collectifs pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et pour atteindre l… »
« Les activités humaines, principalement du fait de leurs émissions de gaz à effet de serre, ont sans équivoque provoqué le réchauffement de la planète. Voilà ce que nous indique le sixième rapport d’évaluation du Giec, publié il y a quelques jours. Le constat est sans appel. »