Les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux, sont soumis aux conditions de l’article 1 de la présente loi.
La lutte contre le réchauffement climatique doit être une priorité et s'inscrire dans une politique volontaire de la part de l’Etat. C’est ainsi que ce dernier doit accompagner efficacement les entreprises dans cette transition, notamment par le levier de la réglementation pour les secteurs les plus polluants. La question des jets privés fait partie de ces secteurs. Comme le rappelle l’Association… (extrait)