APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4. - Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens concernés assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux vols des aéronefs d’État et militaires, aux vols affectés à un service public, ainsi qu’aux vols de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires ou médicaux. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La mesure d'interdiction des vols de passagers en cas d'alternative en train de moins de deux heures trente, introduite par la loi du 22 août 2021 dite loi "climat et résilience", et dont le décret n'est par ailleurs toujours pas paru, concerne uniquement les liaisons aériennes régulières et exclue de ce fait, les services de transport aérien à la demande dits "non réguliers" dont relèvent les vols en jets privés, qu'ils soient effectués dans un cadre commercial (location d'un jet) ou non commercial (pour son compte propre).
Le fait que les vols à la demande ne soient pas soumis au même régime d'interdiction que les vols commerciaux classiques soulève un problème majeur de justice sociale…
Ce texte propose d'interdire les vols en jets privés au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire métropolitain français. Il modifie le code des transports pour ajouter des dispositions prohibant les services de transport aérien non réguliers de passagers par jets privés. Ces restrictions s'appuient sur des règles européennes relatives à l'exploitation aérienne. L'objectif est de limiter l'impact environnemental de ces pratiques, sans préciser de seuils ou de conditions d'application.
n° CD1M. Gérard Leseul SOCRetiréLe II de l’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à…
n° CD27M. Antoine Vermorel-Marques LRRetiréLes services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ…
n° 43M. Julien Bayou ECOLORejetéLe livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4. -…
n° 45M. Gérard Leseul SOCRejetéLe livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4. -…
n° 51M. Julien Bayou ECOLORejetéLe livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4. -…