Amendement n° 44 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Bayou.
L'essentiel : Les vols en jet privé auraient été interdits sur les liaisons intérieures doublées d’un train direct de moins de deux heures trente, avec dérogations possibles pour les vols en correspondance ou décarbonés, proposait cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400‑4 . – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens concernés assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au ki…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La mesure d'interdiction des vols de passagers en cas d'alternative en train de moins de deux heures trente, introduite par la loi du 22 août 2021 dite loi "climat et résilience", et dont le décret n'est par ailleurs toujours pas paru, concerne uniquement les liaisons aériennes régulières et exclue de ce fait, les services de transport aérien à la demande dits "non réguliers" dont relèvent les vols en jets privés, qu'ils soient effectués dans un cadre commercial (location d'un jet) ou non commercial (pour son compte propre). Le fait que les vols à la demande ne soient pas soumis au même régime d'interdiction que les vols commerciaux classiques soulève un problème majeur de justice sociale et environnementale. Les vols non réguliers, qui transportent très peu de passagers par vol (4,7 passagers en moyenne pour les vols d'aviation d'affaires, d'après l'association représentative du secteur), sont en moyenne dix fois plus émetteurs de gaz à effet de serre par passager que les vols commerciaux réguliers classiques, et cinquante fois plus émetteurs que le train. Le présent amendement vise ainsi à étendre l'interdiction introduite par la loi "climat et résilience", et approuvée par la Commission européenne dans sa décision d'exécution 2022/2358 du 1er décembre 2022, aux vols non réguliers de passagers réalisés à titre onéreux (article L. 6412-3 du code des transports) et par avion p…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'interdire les vols en jets privés au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire métropolitain français. Il modifie le code des transports pour ajouter des dispositions prohibant les services de transport aérien non réguliers de passagers par jets privés. Ces restrictions s'appuient sur des règles européennes relatives à l'exploitation aérienne. L'objectif est de limiter l'impact environnemental de ces pratiques, sans préciser de seuils ou de conditions d'application.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 51 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction des vols en jets privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Le temps, pour les décideurs, est précieux », déclarait, il y a quelques semaines, l’ancien ministre des transports pour justifier le maintien des activités de l’aviation d’affaires, c’est-à-dire les jets privés. »
« Vous avez raison, monsieur Bayou, le sujet qui nous réunit ce soir n’est pas anecdotique. Il est important car il touche à la transition écologique, à la sobriété énergétique et à des pratiques que ces deux exigences rendent parfois choquantes, souvent décalées, de temps en temps inacceptables. »
« « Il faut que tout change pour que rien ne change » disait Tancrède Falconeri dans Le Guépard . Et en effet, si nous voulons transmettre aux générations futures une planète habitable, pour que rien ne change, nous devons tout changer et être des législateurs déterminés à « un développement qui répon… »
« En effet, je ne vais pas donner dans l’évaluation en disant que si les vols en jet ne représentent finalement qu’une très faible part des émissions, cette question est tout de même importante. »
« En effet, alors que la loi « climat et résilience » a interdit les vols intérieurs dès lors qu’un trajet alternatif en train d’une durée inférieure à deux heures trente existe, les jets privés ont été exclus de cette mesure. »
« Je mets des guillemets car en réalité, cette proposition de loi interdit plutôt, dans son article 1 er , certains usages de l’aviation que sont les vols privés, et dans son article 2, les vols de transport public non réguliers de moins de soixante sièges. »
« La proposition de loi de M. Bayou et du groupe Écologiste-NUPES prétend répondre au défi climatique. Selon son exposé des motifs, cela « nécessite d’instaurer des solutions écologistes combinant tant l’efficacité environnementale que la justice sociale » ; mais l’efficacité environnementale revient… »
« Alors nous polluons, bien sûr, mais figurez-vous qu’il y a encore pire que nous ! Qui ? Tout simplement ceux qui sont encore plus riches que nous. »
« Si l’idée peut sembler séduisante au premier abord, un examen détaillé de cette proposition de loi et de ses effets potentiels montre ses nombreux inconvénients, son inefficacité, mais aussi son caractère idéologique. »
« Elle inspirait déjà Socrate, dans l’Antiquité, qui affirmait que l’élévation permettrait à l’homme de comprendre mieux le monde dans lequel il vit. Elle obnubilait déjà Léonard de Vinci – son rêve de voler est l’un des rares qu’il n’a jamais réalisé. »
« Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie nos collègues écologistes de créer les conditions d’un débat sur l’usage du jet privé qui devrait nous permettre d’assurer une plus grande équité dans les efforts collectifs pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et pour atteindre l… »
« Les activités humaines, principalement du fait de leurs émissions de gaz à effet de serre, ont sans équivoque provoqué le réchauffement de la planète. Voilà ce que nous indique le sixième rapport d’évaluation du Giec, publié il y a quelques jours. Le constat est sans appel. »