Le II de l’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du présent II en détaillant notamment les résultats en matière de réduction des émissions de carbone et de report modal vers le train. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande un rapport annuel au Gouvernement afin d’évaluer la bonne application de la loi « Climat » qui a introduit l’interdiction des vols commerciaux lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe. Le 2 décembre 2022, la Commission européenne a validé la mesure française de suppression des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train de moi… (extrait)