Amendement n° 14 de Mme Christelle D'Intorni à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.