Amendement n° 15 de M. Nicolas Ray à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « essai » insérer les mots : « de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance ».

L'exposé des motifs

Bien que des exceptions soient prévues à l'interdiction des vols non réguliers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, les vols de convoyage, c'est à dire les vols dont la finalité est le transport de l'aéronef lui-même, semblent être oubliés des bénéficiaires de cette dérogation. L'objet de cet amendement est ainsi de corriger cet oubli. En effet, la France compte près de 4 500 soc… (extrait)