Amendement n° 48 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’aux services de transports utilisant un pourcentage de biocarburant, comme défini à l’article R. 281-1 du code de l’énergie ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le pourcentage prévoyant cette exclusion est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

La lutte contre le réchauffement climatique doit être une priorité et s'inscrire dans une politique volontaire de la part de l’Etat. C’est ainsi que ce dernier doit accompagner efficacement les entreprises dans cette transition, notamment par le levier de la réglementation pour les secteurs les plus polluants. La question des jets privés fait partie de ces secteurs. Comme le rappelle l’Association… (extrait)