Amendement n° CD33 de M. Julien Bayou à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « militaires, », insérer les mots : « aux vols ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « public, », insérer les mots : « ainsi qu’aux vols ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.