Amendement n° 20 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la suppression de l'article 1. En effet, la construction de ces appareils d’aviation privée est assurée par des entreprises industrielles françaises comme Daher, Dassault Aviation (mais aussi Airbus) qui emploient toutes un très grand nombre de salariés en France et y font travailler de nombreuses PME en tant que fournisseurs. Le secteur civil de Dassault aviation représente … (extrait)