Amendement n° 24 de M. Nicolas Dragon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article premier qui prévoit l’interdiction des services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale. La seule interdiction de vols en jets privés pour prétendre répondre au défi du changement climatique ne répond qu’à une simple logique purement idéologique, sans concertation, sans réflexion avec le milieu é… (extrait)