Amendement n° 47 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à imposer une nouvelle interdiction dans le droit Français. Prétextant l'intransigeance de cette mesure par l'urgence climatique, cette disposition laisse à penser que son application changerait en quoi que ce soit l'impact de l'Humanité en matière de pollution ou production de gaz à effet de serre. Le parc aérien privé Français représente en 2022 environs 0,02% des jets privés à … (extrait)